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Proposition de loi relative au harcèlement criminel

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Proposition de loi relative au harcèlement criminel

Texte No 415 de Mme Sylvie GOY-CHAVENT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 mars 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Sylvie GOY-CHAVENT, Sophie JOISSAINS, Jean-Pierre LELEUX, Christian NAMY, Chantal JOUANNO, Marcel DENEUX, Raymond COUDERC, Marc LAMÉNIE, René BEAUMONT, Daniel DUBOIS