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Informations du document Proposition de loi visant à compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et à simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes

Proposition de loi visant à compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et à simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes

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Proposition de loi visant à compléter les dispositifs de formation pratique à la conduite et à simplifier les démarches administratives relatives à l'accès aux informations et à la contestation des amendes

Texte No 462 de M. Ladislas PONIATOWSKI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 mars 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Ladislas PONIATOWSKI, Jean-Pierre LELEUX, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Jacques GAUTIER, Jean-Noël CARDOUX, Henri de RAINCOURT, Alain HOUPERT, Pierre CHARON, Christophe-André FRASSA, Sophie JOISSAINS, Philippe DALLIER, Esther SITTLER, Jean-René LECERF, Élisabeth LAMURE, André FERRAND, Gérard CORNU, Rémy POINTEREAU, Antoine LEFÈVRE, Marcel-Pierre CLÉACH, Bernard FOURNIER, Marie-Hélène DES ESGAULX, Bruno GILLES, Michel BÉCOT, Jean-Pierre VIAL, Roland du LUART, Colette MÉLOT, Éric DOLIGÉ, Charles REVET, Jackie PIERRE, Alain CHATILLON, Alain FOUCHÉ, Gérard LONGUET