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Informations du document Proposition de loi organique visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution

Proposition de loi organique visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution

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Proposition de loi organique visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution

Texte No 488 de M. Paul VERGÈS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 avril 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Paul VERGÈS, Éliane ASSASSI, Cécile CUKIERMAN, Christian FAVIER, Michel BILLOUT, Marie-France BEAUFILS, Éric BOCQUET, Laurence COHEN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, Dominique WATRIN