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Proposition de loi relative à la police des bâtiments menaçant ruine

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Proposition de loi relative à la police des bâtiments menaçant ruine

Texte No 500 de M. François PILLET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 avril 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : François PILLET, René BEAUMONT, Jean BIZET, François-Noël BUFFET, Caroline CAYEUX, Jean-Noël CARDOUX, Alain CHATILLON, Raymond COUDERC, Philippe DALLIER, Francis DELATTRE, Dominique de LEGGE, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Michel DOUBLET, André DULAIT, Bernard FOURNIER, Yann GAILLARD, Alain GOURNAC, Michel HOUEL, Sophie JOISSAINS, Élisabeth LAMURE, Daniel LAURENT, Jean-René LECERF, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Colette MÉLOT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Sophie PRIMAS, Charles REVET, André REICHARDT, Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, Jean-Pierre VIAL