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Informations du document Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

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Proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et leur fonctionnement

Texte No 553 de MM. François PILLET et René VANDIERENDONCK, déposé au Sénat le 26 avril 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : François PILLET, René VANDIERENDONCK