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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

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Proposition de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet

Texte No 610 de MM. Daniel RAOUL, Simon SUTOUR et Richard YUNG, déposé au Sénat le 23 mai 2013

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Daniel RAOUL, Simon SUTOUR, Richard YUNG