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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à permettre l'inscription, dans les règlements intérieurs des entreprises, de la neutralité vis-à-vis des opinions ou croyances

Proposition de loi visant à permettre l'inscription, dans les règlements intérieurs des entreprises, de la neutralité vis-à-vis des opinions ou croyances

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Proposition de loi visant à permettre l'inscription, dans les règlements intérieurs des entreprises, de la neutralité vis-à-vis des opinions ou croyances

Texte No 611 de M. Alain HOUPERT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 mai 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alain HOUPERT, Antoine LEFÈVRE, Pierre BORDIER, Christian CAMBON, Michel HOUEL, Francis DELATTRE, Louis PINTON, Bernard FOURNIER, Alain DUFAUT, Alain MILON, Jean-Pierre LELEUX, Gérard CÉSAR, Louis-Constant FLEMING, Catherine PROCACCIA, Louis DUVERNOIS, Marcel-Pierre CLÉACH, Catherine DEROCHE, René BEAUMONT, André FERRAND