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Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

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Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique

Texte No 615 de M. André GATTOLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 29 mai 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : André GATTOLIN