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Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales

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Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales

Texte No 642 de M. Pierre BERNARD-REYMOND et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 6 juin 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pierre BERNARD-REYMOND, Jean-Paul AMOUDRY, René BEAUMONT, Natacha BOUCHART, Christian COINTAT, Jean-Paul ÉMORINE, Christophe-André FRASSA, Jacques GAUTIER, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Jean-François HUSSON, Marc LAMÉNIE, Jean Louis MASSON, Alain MILON, Catherine MORIN-DESAILLY