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Proposition de loi visant à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public

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Proposition de loi visant à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public

Texte No 683 de Mme Natacha BOUCHART et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 20 juin 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Natacha BOUCHART, Sophie JOISSAINS, Caroline CAYEUX, Catherine PROCACCIA, Louis-Constant FLEMING, Michel HOUEL, Alain MILON, Jackie PIERRE, Francis GRIGNON, Jacques GAUTIER, Charles REVET, Bernard FOURNIER, Michel BÉCOT, Isabelle DEBRÉ, Jacqueline FARREYROL, Philippe LEROY