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Informations du document Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement

Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement

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Proposition de loi tendant à instaurer un moratoire sur les fermetures de service et d'établissements de santé ou leur regroupement

Texte No 708 de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 juillet 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Laurence COHEN, Annie DAVID, Dominique WATRIN, Guy FISCHER, Isabelle PASQUET, Éliane ASSASSI, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Cécile CUKIERMAN, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Christian FAVIER, Thierry FOUCAUD, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Mireille SCHURCH, Paul VERGÈS