Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à transformer en délit l'infraction de chasse du grand gibier sans plan de chasse

Proposition de loi visant à transformer en délit l'infraction de chasse du grand gibier sans plan de chasse

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi visant à transformer en délit l'infraction de chasse du grand gibier sans plan de chasse

Texte No 714 de M. Jean-Noël CARDOUX et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 3 juillet 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Noël CARDOUX, Michel BÉCOT, Joël BILLARD, François-Noël BUFFET, Caroline CAYEUX, Gérard CÉSAR, Christian COINTAT, Gérard CORNU, Isabelle DEBRÉ, Francis DELATTRE, Catherine DEROCHE, Éric DOLIGÉ, Colette GIUDICELLI, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, Charles GUENÉ, Pierre HÉRISSON, Michel HOUEL, Benoît HURÉ, Gérard LARCHER, Antoine LEFÈVRE, Philippe LEROY, Pierre MARTIN, Alain MILON, François PILLET, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Ladislas PONIATOWSKI, Henri de RAINCOURT, Charles REVET, André TRILLARD, René-Paul SAVARY, René BEAUMONT