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Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes

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Proposition de loi relative à la lutte contre les violences à l'encontre des femmes

Texte No 728 de Mme Laurence COHEN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 juillet 2013

Prix : 3.00 €

Auteur(s) : Laurence COHEN, Éliane ASSASSI, Brigitte GONTHIER-MAURIN, Marie-France BEAUFILS, Michel BILLOUT, Éric BOCQUET, Cécile CUKIERMAN, Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Évelyne DIDIER, Christian FAVIER, Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Pierre LAURENT, Gérard LE CAM, Michel LE SCOUARNEC, Isabelle PASQUET, Mireille SCHURCH, Paul VERGÈS, Dominique WATRIN