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Informations du document Proposition de loi visant à permettre la mise à péage de la route express nouvelle déclarée d'utilité publique entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains

Proposition de loi visant à permettre la mise à péage de la route express nouvelle déclarée d'utilité publique entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains

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Proposition de loi visant à permettre la mise à péage de la route express nouvelle déclarée d'utilité publique entre Machilly et le contournement de Thonon-les-Bains

Texte No 757 de M. Jean-Claude CARLE, déposé au Sénat le 15 juillet 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Claude CARLE