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Informations du document Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

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Proposition de loi visant à renforcer les sanctions prévues dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage

Texte No 818 de MM. Pierre HÉRISSON, Jean-Claude CARLE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 26 juillet 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pierre HÉRISSON, Jean-Claude CARLE, Bernard FOURNIER, Hélène MASSON-MARET, Alain MILON, Ladislas PONIATOWSKI, Alain GOURNAC, François TRUCY, Louis-Constant FLEMING, Jean-Pierre LELEUX, Alain DUFAUT, Pierre CHARON, Jean-Noël CARDOUX, Robert del PICCHIA, Michel BÉCOT, Bruno SIDO, Catherine TROENDLÉ, Joël BILLARD, Charles REVET, Antoine LEFÈVRE, Francis GRIGNON, Jackie PIERRE, Isabelle DEBRÉ, André REICHARDT, Pierre ANDRÉ, Colette MÉLOT, Michel MAGRAS, François GROSDIDIER, Roland du LUART, Bruno GILLES, François-Noël BUFFET, Michel HOUEL, Michel SAVIN, Jean-Claude LENOIR, Raymond COUDERC, Gérard BAILLY, Jean-François MAYET, Élisabeth LAMURE, Christian CAMBON, Jean BIZET, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Colette GIUDICELLI, Dominique de LEGGE, Marcel-Pierre CLÉACH, Gérard CÉSAR, Rémy POINTEREAU, Gérard CORNU, Natacha BOUCHART, Catherine DEROCHE, Pierre CHARON, Sophie PRIMAS, Alain CHATILLON