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Informations du document Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

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Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Texte No 826 de M. André REICHARDT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 septembre 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : André REICHARDT, Jean-Marie BOCKEL, Françoise BOOG, Francis GRIGNON, Esther SITTLER, Catherine TROENDLÉ, Philippe BAS, Christian CAMBON, Gérard CÉSAR, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Francis DELATTRE, Bernard FOURNIER, Marc LAMÉNIE, Robert LAUFOAULU, Catherine PROCACCIA, Charles REVET, François TRUCY, Jean-Pierre VIAL, Fabienne KELLER