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Proposition de loi visant à lutter contre la fraude sociale et à améliorer la protection du système social

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Proposition de loi visant à lutter contre la fraude sociale et à améliorer la protection du système social

Texte No 842 de M. Albéric de MONTGOLFIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 septembre 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Albéric de MONTGOLFIER, Louis PINTON, Christian CAMBON, Philippe DALLIER, Dominique de LEGGE, Pierre CHARON, Louis DUVERNOIS, Antoine LEFÈVRE, Alain GOURNAC, Robert LAUFOAULU, Joël BILLARD, Jean-Pierre LELEUX, Catherine DEROCHE, Henri de RAINCOURT, Philippe MARINI, Pierre ANDRÉ, Bruno GILLES, René-Paul SAVARY, Isabelle DEBRÉ, Francis DELATTRE, Éric DOLIGÉ, Jacques GAUTIER, André REICHARDT, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Claude LENOIR, Alain DUFAUT, Charles REVET, Hélène MASSON-MARET, Francis GRIGNON, François-Noël BUFFET, Michel BÉCOT, Bernard FOURNIER, René BEAUMONT, Philippe BAS, Esther SITTLER, Christophe BÉCHU, André TRILLARD, Hugues PORTELLI, Catherine PROCACCIA, Colette GIUDICELLI, Pierre MARTIN, Marc LAMÉNIE, Jean BIZET, Benoît HURÉ, Catherine TROENDLÉ, Philippe LEROY, André FERRAND, Marcel-Pierre CLÉACH, Roland du LUART, Marie-Annick DUCHÊNE