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Propositions de loi
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Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national Texte No 40 de M. Joël LABBÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 2013 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Joël LABBÉ |
