Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi établissant une objection de conscience pour les officiers d'État civil opposés à la célébration d'un mariage

Proposition de loi établissant une objection de conscience pour les officiers d'État civil opposés à la célébration d'un mariage

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi établissant une objection de conscience pour les officiers d'État civil opposés à la célébration d'un mariage

Texte No 41 de M. Bruno RETAILLEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Jean BIZET, Marcel-Pierre CLÉACH, Dominique de LEGGE, Esther SITTLER, Jean-Pierre LELEUX, Francis DELATTRE, Raymond COUDERC, Catherine DEROCHE, Robert del PICCHIA, René-Paul SAVARY, Christiane HUMMEL, Francis GRIGNON, Gérard CÉSAR, Philippe LEROY, Roland du LUART, Christophe BÉCHU, Philippe DARNICHE, Joël BILLARD, Abdourahamane SOILIHI, Colette GIUDICELLI, Robert LAUFOAULU, Gérard LONGUET, Jean-Paul FOURNIER, André DULAIT, Michel HOUEL, Catherine TROENDLÉ, André FERRAND, Gérard BAILLY, Bernard FOURNIER, Michel BÉCOT, Jackie PIERRE, Gérard LARCHER, Marc LAMÉNIE, Jean-François MAYET, André REICHARDT