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Propositions de loi
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Proposition de loi reconnaissant à l'animal le caractère d'être vivant et sensible dans le code civil Texte No 42 de M. Roland POVINELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 octobre 2013 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Roland POVINELLI, Roger MADEC, Roland COURTEAU, Marc LAMÉNIE, Serge ANDREONI |
