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Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci

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Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci

Texte No 47 de M. Pierre-Yves COLLOMBAT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 octobre 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pierre-Yves COLLOMBAT, Jacques MÉZARD, Jean-Michel BAYLET, Yvon COLLIN, François FORTASSIN, Robert HUE, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Jean-Claude REQUIER, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI