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Propositions de loi
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Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte contrat Texte No 78 de M. Daniel RAOUL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 16 octobre 2013 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Daniel RAOUL, Michel BERSON, Yves CHASTAN, Jacques CHIRON, Karine CLAIREAUX, Marc DAUNIS, Alain FAUCONNIER, Roland RIES |
