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Proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers

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Proposition de loi relative à l'encadrement en matière d'urbanisme, des règles de distances entre les exploitations agricoles et les tiers

Texte No 102 de M. Pierre MARTIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 24 octobre 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pierre MARTIN, Jacques LEGENDRE, François TRUCY, Alain MILON, Michel DOUBLET, Daniel LAURENT, Catherine DEROCHE, Rémy POINTEREAU, René GARREC, Antoine LEFÈVRE, Patrice GÉLARD, Marcel DENEUX, Hervé MAUREY, Marc LAMÉNIE, Alain DUFAUT, Francis GRIGNON, Bernard FOURNIER, Esther SITTLER, Benoît HURÉ, Roland du LUART, Charles REVET, Marie-Hélène DES ESGAULX, Catherine TROENDLÉ, Philippe DALLIER, Philippe LEROY, André DULAIT, René BEAUMONT, Jean-Pierre VIAL, François-Noël BUFFET, Daniel DUBOIS, Joël BILLARD