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Informations du document Proposition de loi visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement

Proposition de loi visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement

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Proposition de loi visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement

Texte No 103 de M. Christian NAMY, déposé au Sénat le 28 octobre 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Christian NAMY