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Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie

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Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie

Texte No 130 de M. Raymond COUDERC et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 8 novembre 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Raymond COUDERC, Gérard BAILLY, René BEAUMONT, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Caroline CAYEUX, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Dominique de LEGGE, Isabelle DEBRÉ, Marie-Hélène DES ESGAULX, Marie-Annick DUCHÊNE, Louis-Constant FLEMING, Alain FOUCHÉ, Jean-Paul FOURNIER, Jacques GAUTIER, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Élisabeth LAMURE, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Philippe LEROY, Alain MILON, François PILLET, Bruno RETAILLEAU, Esther SITTLER, Bruno GILLES