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Proposition de loi tendant à mettre en oeuvre une expérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

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Proposition de loi tendant à mettre en oeuvre une expérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation

Texte No 163 de M. François MARC, déposé au Sénat le 21 novembre 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : François MARC