Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi
Propositions de loi
|
Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat |
Proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires Texte No 179 de M. Hervé MAUREY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 28 novembre 2013 Prix : 0.75 € Auteur(s) : Hervé MAUREY, Yves DÉTRAIGNE, Françoise FÉRAT, Marcel DENEUX, François ZOCCHETTO, Chantal JOUANNO, Jean-Paul AMOUDRY |
