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Proposition de loi visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité

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Proposition de loi visant à limiter la possibilité d'instruction obligatoire donnée par la famille à domicile aux seuls cas d'incapacité

Texte No 245 de M. Hugues PORTELLI et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 décembre 2013

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Hugues PORTELLI, Christian CAMBON, Hélène MASSON-MARET, Michel HOUEL, Colette MÉLOT, Louis PINTON