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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne

Proposition de loi visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne

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Proposition de loi visant à permettre aux officiers de l'état civil français d'enregistrer les déclarations de naissance au sein de l'hôpital transfrontalier commun à la France et à l'Espagne

Texte No 326 de M. François CALVET, déposé au Sénat le 29 janvier 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : François CALVET