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Informations du document Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 77 de la Constitution et à clarifier l'exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie

Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 77 de la Constitution et à clarifier l'exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie

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Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 77 de la Constitution et à clarifier l'exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie

Texte No 409 de M. Pierre FROGIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 27 février 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Pierre FROGIER, Hilarion VENDEGOU