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Informations du document Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes

Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes

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Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes

Texte No 415 de MM. Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 7 mars 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacques MÉZARD, Jean-Claude REQUIER, Nicolas ALFONSI, Gilbert BARBIER, Jean-Michel BAYLET, Alain BERTRAND, Christian BOURQUIN, Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, Yvon COLLIN, Pierre-Yves COLLOMBAT, Philippe ESNOL, François FORTASSIN, Robert HUE, Françoise LABORDE, Stéphane MAZARS, Jean-Pierre PLANCADE, Robert TROPEANO, Raymond VALL, François VENDASI