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Informations du document Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers

Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers

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Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers

Texte No 425 de M. Philippe DALLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 1er avril 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe DALLIER, André TRILLARD, Antoine LEFÈVRE, René BEAUMONT, Jacques LEGENDRE, Bernard FOURNIER, Jean-Pierre CHAUVEAU, Benoît HURÉ, Francis DELATTRE, Alain FOUCHÉ, Marie-Thérèse BRUGUIÈRE, Élisabeth LAMURE, Marc LAMÉNIE, Alain DUFAUT, Louis PINTON, Robert LAUFOAULU, Charles REVET, Yann GAILLARD, Philippe PAUL, Marcel-Pierre CLÉACH