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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne

Proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne

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Proposition de loi visant à accorder un moratoire pour l'application de la réforme des rythmes scolaires et à subordonner son application à la création d'une dotation de compensation ayant un caractère pérenne

Texte No 539 de M. Jean-Claude GAUDIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 mai 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-Claude GAUDIN, Jean-Claude CARLE, Catherine TROENDLÉ, Pierre ANDRÉ, Gérard BAILLY, Philippe BAS, René BEAUMONT, Christophe BÉCHU, Joël BILLARD, Jean BIZET, Françoise BOOG, Pierre BORDIER, Natacha BOUCHART, François-Noël BUFFET, Christian CAMBON, Jean-Pierre CANTEGRIT, Jean-Noël CARDOUX, Caroline CAYEUX, Gérard CÉSAR, Pierre CHARON, Alain CHATILLON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Marcel-Pierre CLÉACH, Christian COINTAT, Raymond COUDERC, Jean-Patrick COURTOIS, Serge DASSAULT, Isabelle DEBRÉ, Francis DELATTRE, Robert del PICCHIA, Gérard DÉRIOT, Catherine DEROCHE, Marie-Hélène DES ESGAULX, Philippe DOMINATI, Marie-Annick DUCHÊNE, André DULAIT, Louis DUVERNOIS, Jean-Paul ÉMORINE, Hubert FALCO, Jacqueline FARREYROL, André FERRAND, Michel FONTAINE, Alain FOUCHÉ, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, Yann GAILLARD, Jacques GAUTIER, Bruno GILLES, Colette GIUDICELLI, Alain GOURNAC, Francis GRIGNON, François GROSDIDIER, Charles GUENÉ, Michel HOUEL, Alain HOUPERT, Benoît HURÉ, Jean-François HUSSON, Sophie JOISSAINS, Roger KAROUTCHI, Fabienne KELLER, Marc LAMÉNIE, Élisabeth LAMURE, Gérard LARCHER, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Pierre LELEUX, Jean-Claude LENOIR, Roland du LUART, Michel MAGRAS, Hélène MASSON-MARET, Jean-François MAYET, Colette MÉLOT, Louis NÈGRE, Philippe PAUL, Jackie PIERRE, François PILLET, Xavier PINTAT, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Christian PONCELET, Ladislas PONIATOWSKI, Sophie PRIMAS, Catherine PROCACCIA, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Bruno SIDO, Esther SITTLER, André TRILLARD, François TRUCY, Jean-Pierre VIAL, Gérard CORNU