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Proposition de loi visant à renforcer le service minimum dans les transports en cas de grève

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Proposition de loi visant à renforcer le service minimum dans les transports en cas de grève

Texte No 644 de M. Philippe DALLIER et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 juin 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Philippe DALLIER, Pierre ANDRÉ, Françoise BOOG, Caroline CAYEUX, Pierre CHARON, Jean-Pierre CHAUVEAU, Raymond COUDERC, Catherine DEROCHE, Éric DOLIGÉ, Marie-Annick DUCHÊNE, André DULAIT, André FERRAND, Michel FONTAINE, Jean-Paul FOURNIER, Yann GAILLARD, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Colette GIUDICELLI, Alain GOURNAC, Marc LAMÉNIE, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jean-Claude LENOIR, Jean-François MAYET, Colette MÉLOT, Jackie PIERRE, Esther SITTLER