Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles

Proposition de loi tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi tendant à renforcer l'information des maires et des préfets sur les donations de biens immeubles

Texte No 686 de M. Marcel-Pierre CLÉACH, déposé au Sénat le 3 juillet 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Marcel-Pierre CLÉACH