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Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social

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Proposition de loi visant à modifier les conditions d'attribution des logements sociaux afin de promouvoir la mobilité au sein du parc locatif social

Texte No 13 de Mme Colette GIUDICELLI, déposé au Sénat le 13 octobre 2014

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Colette GIUDICELLI