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Proposition de loi visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés

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Proposition de loi visant à créer un certificat de capacité obligatoire pour les chauffeurs de taxi assurant le transport d'enfants handicapés

Texte No 294 de M. Jean-François HUSSON et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 18 février 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-François HUSSON, Jean-Marie MORISSET, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Roger KAROUTCHI, Jean BIZET, François CALVET, Bruno SIDO, Guy-Dominique KENNEL, Antoine LEFÈVRE, Agnès CANAYER, Christiane HUMMEL, Didier MANDELLI, Catherine DEROCHE, Patrick CHAIZE, Francis DELATTRE, Hubert FALCO, Chantal DESEYNE, Marie-Annick DUCHÊNE, Robert LAUFOAULU, Gérard CÉSAR, Colette MÉLOT