Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion

Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi tendant à rendre le contrat écrit obligatoire pour toute vente d'un véhicule d'occasion

Texte No 299 de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 février 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alain FOUCHÉ, Philippe BAS, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François CALVET, Christian CAMBON, Agnès CANAYER, Jean-Claude CARLE, Patrick CHAIZE, Gérard CÉSAR, Daniel CHASSEING, Louis-Jean de NICOLAY, Catherine DEROCHE, Éric DOLIGÉ, Dominique ESTROSI SASSONE, Hubert FALCO, Pascale GRUNY, François GROSDIDIER, Michel HOUEL, Christiane HUMMEL, Jean-François HUSSON, Corinne IMBERT, Roger KAROUTCHI, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Michel MAGRAS, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Colette MÉLOT, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Jackie PIERRE, Charles REVET, Pierre CHARON, Jean-René LECERF, Natacha BOUCHART