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Proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports

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Proposition de loi visant à instaurer une tolérance zéro en matière de fraude dans les transports

Texte No 532 de M. Michel HOUEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 17 juin 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Michel HOUEL, Colette MÉLOT, Jean-Jacques HYEST, Catherine PROCACCIA, André REICHARDT, Jean-Marie MORISSET, Robert LAUFOAULU, Gilbert BOUCHET, Jean-Claude CARLE, Jacky DEROMEDI, Bernard SAUGEY, Pierre CHARON, Éric DOLIGÉ, Patrick CHAIZE, Jacques GAUTIER, Francis DELATTRE, Henri de RAINCOURT, Louis NÈGRE, Corinne IMBERT, Philippe MOUILLER, Christiane HUMMEL, Jean BIZET, Marc LAMÉNIE, Catherine DEROCHE, Charles REVET, Patricia MORHET-RICHAUD, Didier MANDELLI, Cyril PELLEVAT, Alain MILON, Alain JOYANDET, Dominique ESTROSI SASSONE, Brigitte MICOULEAU, Philippe DALLIER, Sophie PRIMAS, Christophe-André FRASSA, Pascale GRUNY, Jean-Baptiste LEMOYNE, Alain GOURNAC, Chantal DESEYNE, Daniel CHASSEING, Pascal ALLIZARD, Jean-Noël CARDOUX, Jean-Paul FOURNIER, Jean-Pierre LELEUX, Gérard DÉRIOT, René-Paul SAVARY, Jackie PIERRE, Claude MALHURET, Jean-Claude LENOIR