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Informations du document Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants

Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants

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Proposition de loi relative à la proportion obligatoire de logements sociaux dans les communes rurales membres d'une intercommunalité à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants

Texte No 194 de Mme Sophie PRIMAS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 novembre 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Sophie PRIMAS, Gérard BAILLY, Jean BIZET, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, François CALVET, Christian CAMBON, Agnès CANAYER, Jean-Noël CARDOUX, Caroline CAYEUX, Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Isabelle DEBRÉ, Gérard DÉRIOT, Catherine DEROCHE, Chantal DESEYNE, Catherine DI FOLCO, Marie-Annick DUCHÊNE, Alain DUFAUT, Nicole DURANTON, Dominique ESTROSI SASSONE, Bernard FOURNIER, Jacques GAUTIER, Jacques GENEST, Alain GOURNAC, Pascale GRUNY, Michel HOUEL, Christiane HUMMEL, Corinne IMBERT, Alain JOYANDET, Marc LAMÉNIE, Élisabeth LAMURE, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Philippe LEROY, Vivette LOPEZ, Claude MALHURET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Jean-François MAYET, Colette MÉLOT, Alain MILON, Patricia MORHET-RICHAUD, Jackie PIERRE, François PILLET, Rémy POINTEREAU, Hugues PORTELLI, Bernard SAUGEY, René-Paul SAVARY, Michel SAVIN, Michel VASPART, Alain VASSELLE