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Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises

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Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises

Texte No 214 de Mme Élisabeth LAMURE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 2 décembre 2015

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Élisabeth LAMURE, Philippe ADNOT, Annick BILLON, Gilbert BOUCHET, Olivier CADIC, Michel CANÉVET, René DANESI, Serge DASSAULT, Francis DELATTRE, Jacky DEROMEDI, Philippe DOMINATI, Michel FORISSIER, Alain FOUCHÉ, Alain JOYANDET, Guy-Dominique KENNEL, Valérie LÉTARD, Patricia MORHET-RICHAUD, Claude NOUGEIN, Sophie PRIMAS, André REICHARDT, Michel VASPART, Jean-Pierre VIAL, Jean-Claude LENOIR