Recherche

Vous êtes ici : Accueil > Propositions de loi

Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"

Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"

Ajouter au panier Consulter et imprimer gratuitement ce document sur le site du Sénat

Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"

Texte No 219 résultat des travaux de la commission le 2 décembre 2015

Prix : 0.75 €