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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi tendant à introduire davantage d'équité dans la répression des dépassements inférieurs ou égaux de 10 km/h à la vitesse maximale autorisée

Proposition de loi tendant à introduire davantage d'équité dans la répression des dépassements inférieurs ou égaux de 10 km/h à la vitesse maximale autorisée

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Proposition de loi tendant à introduire davantage d'équité dans la répression des dépassements inférieurs ou égaux de 10 km/h à la vitesse maximale autorisée

Texte No 287 de M. Alain FOUCHÉ et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 janvier 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Alain FOUCHÉ, Christian CAMBON, Jean-Claude CARLE, Corinne IMBERT, Louis DUVERNOIS, Caroline CAYEUX, Bruno GILLES, Michel HOUEL, Alain CHATILLON, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, François COMMEINHES, Daniel LAURENT, Hubert FALCO, Jackie PIERRE, Jean-Pierre CANTEGRIT, Alain HOUPERT, Élisabeth LAMURE, René DANESI, Michel FONTAINE, Patrick MASCLET, Christiane HUMMEL, Catherine PROCACCIA, Marie-Annick DUCHÊNE, Gérard CÉSAR, Bernard SAUGEY, Gilbert BOUCHET, François PILLET, Michel SAVIN, Joël GUERRIAU, Alain GOURNAC