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Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation

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Proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation

Texte No 308 de M. Guy-Dominique KENNEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 19 janvier 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Guy-Dominique KENNEL, Gérard BAILLY, Jean-Marie BOCKEL, Agnès CANAYER, Caroline CAYEUX, Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, René DANESI, Catherine DEROCHE, Nathalie GOULET, François GROSDIDIER, Jacques GROSPERRIN, Jean-François HUSSON, Corinne IMBERT, Alain JOYANDET, Roger KAROUTCHI, Claude KERN, Élisabeth LAMURE, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Philippe LEROY, Vivette LOPEZ, Patrick MASCLET, Pierre MÉDEVIELLE, Jean-Marie MORISSET, Philippe MOUILLER, Cyril PELLEVAT, Rémy POINTEREAU, André REICHARDT, Charles REVET, Catherine TROENDLÉ