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Proposition de loi tendant à développer l'accession sociale à la propriété

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Proposition de loi tendant à développer l'accession sociale à la propriété

Texte No 544 de M. Jean-François MAYET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 avril 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean-François MAYET, Gérard BAILLY, Jean BIZET, François-Noël BUFFET, Gérard CÉSAR, Caroline CAYEUX, Patrick CHAIZE, Pierre CHARON, Daniel CHASSEING, Alain CHATILLON, René DANESI, Mathieu DARNAUD, Dominique de LEGGE, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Catherine DI FOLCO, Jean-Paul ÉMORINE, Michel FONTAINE, Bernard FOURNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Jacques GENEST, Colette GIUDICELLI, Alain GOURNAC, François GROSDIDIER, Pascale GRUNY, Michel HOUEL, Alain JOYANDET, Marc LAMÉNIE, Robert LAUFOAULU, Daniel LAURENT, Antoine LEFÈVRE, Jean-Pierre LELEUX, Gérard LONGUET, Didier MANDELLI, Alain MARC, Patrick MASCLET, Brigitte MICOULEAU, Jean-Marie MORISSET, Louis-Jean de NICOLAY, Cédric PERRIN, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Bruno RETAILLEAU, Charles REVET, Alain VASSELLE, François BONHOMME, Agnès CANAYER, Élisabeth LAMURE, Cyril PELLEVAT