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Proposition de loi tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites

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Proposition de loi tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites

Texte No 586 de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 10 mai 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jean Louis MASSON