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Propositions de loi

Informations du document Proposition de loi visant à assujettir au taux de TVA de 10% les ventes d'arbres sur pied ou abattus destinés au chauffage

Proposition de loi visant à assujettir au taux de TVA de 10% les ventes d'arbres sur pied ou abattus destinés au chauffage

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Proposition de loi visant à assujettir au taux de TVA de 10% les ventes d'arbres sur pied ou abattus destinés au chauffage

Texte No 615 de M. Claude KERN, déposé au Sénat le 18 mai 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Claude KERN