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Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale

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Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale

Texte No 632 de Mme Jacqueline GOURAULT, M. Mathieu DARNAUD et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 25 mai 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Jacqueline GOURAULT, Mathieu DARNAUD, François ZOCCHETTO, Hervé MAUREY, Annick BILLON, Jean-Marie BOCKEL, Philippe BONNECARRÈRE, Vincent CAPO-CANELLAS, Olivier CIGOLOTTI, Bernard DELCROS, Élisabeth DOINEAU, Daniel DUBOIS, Françoise FÉRAT, Françoise GATEL, Nathalie GOULET, Joël GUERRIAU, Loïc HERVÉ, Claude KERN, Valérie LÉTARD, Jean-François LONGEOT, Jean-Claude LUCHE, Pierre MÉDEVIELLE, Catherine MORIN-DESAILLY, Gérard ROCHE, Jean-Marie VANLERENBERGHE, Anne-Catherine LOISIER, Jean-Marc GABOUTY