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Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

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Proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques

Texte No 792 de Mme Nicole BONNEFOY et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 13 juillet 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : Nicole BONNEFOY, Didier GUILLAUME, Claude BÉRIT-DÉBAT, Jacques BIGOT, Maryvonne BLONDIN, Yannick BOTREL, Henri CABANEL, Pierre CAMANI, Claire-Lise CAMPION, Françoise CARTRON, Bernard CAZEAU, Roland COURTEAU, Jérôme DURAIN, Alain DURAN, Frédérique ESPAGNAC, Jean-Jacques FILLEUL, Jean-Claude FRÉCON, Éliane GIRAUD, Jean-Pierre GODEFROY, Annie GUILLEMOT, Odette HERVIAUX, Philippe KALTENBACH, Bernard LALANDE, Jean-Yves LECONTE, Claudine LEPAGE, Jeanny LORGEOUX, Roger MADEC, Christian MANABLE, François MARC, Jean-Pierre MASSERET, Rachel MAZUIR, Danielle MICHEL, Franck MONTAUGÉ, Marie-Françoise PEROL-DUMONT, Daniel RAOUL, Claude RAYNAL, Sylvie ROBERT, Gilbert ROGER, Jean-Yves ROUX, Patricia SCHILLINGER, Jean-Pierre SUEUR, Simon SUTOUR, Nelly TOCQUEVILLE, Jean-Louis TOURENNE, Yannick VAUGRENARD, Maurice VINCENT