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Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet

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Proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur internet

Texte No 849 de M. François PILLET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 26 septembre 2016

Prix : 0.75 €

Auteur(s) : François PILLET, Gérard BAILLY, Philippe BAS, Jean BIZET, François BONHOMME, Gilbert BOUCHET, François-Noël BUFFET, Vincent CAPO-CANELLAS, Jean-Noël CARDOUX, Caroline CAYEUX, Gérard CÉSAR, Patrick CHAIZE, Alain CHATILLON, Olivier CIGOLOTTI, Gérard CORNU, Philippe DALLIER, Catherine DEROCHE, Jacky DEROMEDI, Marie-Hélène DES ESGAULX, Yves DÉTRAIGNE, Catherine DI FOLCO, Élisabeth DOINEAU, Marie-Annick DUCHÊNE, Dominique ESTROSI SASSONE, Hubert FALCO, Bernard FOURNIER, Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, Bruno GILLES, Colette GIUDICELLI, Nathalie GOULET, Joël GUERRIAU, Michel HOUEL, Corinne IMBERT, Sophie JOISSAINS, Marc LAMÉNIE, Élisabeth LAMURE, Jean-Jacques LASSERRE, Robert LAUFOAULU, Antoine LEFÈVRE, Jacques LEGENDRE, Dominique de LEGGE, Jean-Baptiste LEMOYNE, Jean-Claude LENOIR, Philippe LEROY, Gérard LONGUET, Michel MAGRAS, Didier MANDELLI, Alain MARC, Patrick MASCLET, Hervé MAUREY, Jean-François MAYET, Pierre MÉDEVIELLE, Colette MÉLOT, Brigitte MICOULEAU, Alain MILON, Patricia MORHET-RICHAUD, Jean-Marie MORISSET, Cédric PERRIN, Jackie PIERRE, Louis PINTON, Rémy POINTEREAU, Sophie PRIMAS, Michel RAISON, Jean-François RAPIN, Henri de RAINCOURT, André REICHARDT, Charles REVET, Gérard ROCHE, André TRILLARD, Catherine TROENDLÉ, Michel VASPART, Alain VASSELLE, Jean Pierre VOGEL, Daniel CHASSEING